Conditions générales de vente

Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente de l'abonnement à Plan Blanc Pro par Learning Experience à des personnes morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L.441-1 du code de commerce. Elles prévalent sur tout autre document de l'acheteur, notamment ses conditions générales d'achat.

Offre et prix

L'abonnement, dénommé Licence Établissement, donne accès à la plateforme pour un établissement, sans limitation du nombre d'utilisateurs, pour une durée de douze mois.

Le prix est de 3 990 euros hors taxes par établissement et par an. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'y ajoute. Ce tarif est un tarif de lancement et peut être révisé pour les nouvelles souscriptions.

Aucune réduction de prix n'est appliquée de façon automatique. Toute remise éventuelle fait l'objet d'un accord écrit préalable.

Commande

La commande est formée soit par la souscription en ligne, soit par l'acceptation d'un devis. Le devis mentionne le prix, la durée de validité de l'offre et les conditions de règlement. Son acceptation vaut acceptation des présentes conditions.

Conditions de règlement

Le paiement est exigible à la souscription pour les abonnements souscrits en ligne, et à trente jours date de facture pour les commandes sur devis, sauf accord écrit différent et dans la limite des délais prévus à l'article L.441-10 du code de commerce.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, conformément à l'article L.441-10 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Garantie de remboursement de quatorze jours

L'établissement peut demander le remboursement intégral de son abonnement dans les quatorze jours calendaires suivant la souscription, par simple demande adressée à contact@learning-xp.fr, sans avoir à motiver sa décision. Le remboursement est effectué dans les quatorze jours suivant la demande, par le même moyen de paiement. L'accès est clos à la date du remboursement.

Cette garantie commerciale est distincte du droit de rétractation prévu pour les consommateurs, lequel n'est pas applicable aux présentes.

Durée et reconduction

L'abonnement est conclu pour douze mois. Il se renouvelle automatiquement par périodes de douze mois, sauf résiliation intervenue avant la date de renouvellement. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : l'accès est maintenu jusqu'à cette date, et aucune nouvelle période n'est facturée. Elle s'effectue depuis l'espace de gestion du compte ou par courriel à contact@learning-xp.fr.

Disponibilité et maintenance

Learning Experience met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service. Les interruptions pour maintenance sont annoncées lorsqu'elles sont programmées. Aucune garantie de disponibilité chiffrée n'est consentie dans le cadre de la présente offre.

Données et restitution

Les contenus saisis par l'établissement lui appartiennent. Ils sont exportables à tout moment depuis la plateforme pendant toute la durée de l'abonnement, et il appartient à l'établissement de procéder à cet export avant son terme. À l'issue de l'abonnement, l'accès est fermé mais les contenus sont conservés pendant douze mois, afin de permettre une reprise de l'abonnement sans perte. L'établissement peut, à tout moment, demander leur restitution ou leur suppression à contact@learning-xp.fr ; il y est procédé sous trente jours. À défaut de demande, les contenus sont supprimés au terme des douze mois.

Propriété intellectuelle

La trame documentaire, les contenus types, la bibliothèque de références et l'application demeurent la propriété de Learning Experience. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à l'établissement désigné et à la durée de l'abonnement.

Responsabilité

Plan Blanc Pro est un outil d'aide à la structuration. Il ne se substitue ni à l'expertise de l'établissement, ni à la validation de ses instances, ni au contrôle des autorités compétentes. Learning Experience ne garantit pas la conformité réglementaire du plan produit, laquelle relève de l'établissement.

La responsabilité de Learning Experience, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé au titre des douze derniers mois.

Protection des données

Les traitements réalisés pour le compte de l'établissement sont régis par le contrat de sous-traitance mis à disposition de l'établissement, téléchargeable depuis la politique de confidentialité.

Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents dans le ressort du siège de Learning Experience, sauf disposition d'ordre public contraire, notamment lorsque l'acheteur est une personne publique.